Conditions d'utilisation

Article1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la société ACAI FAMILY AND CO (ci-après les « Produits»), société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 838 023 687, dont le siège social est sis 1555 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, représentée par Madame Nadège Montré, dûment habilitée en sa qualité de Gérant aux fins des présentes (ci-après la « Société »), à tout distributeur ayant pour activité la revente des Produitsou tout acheteur qui achète les Produits dans le cadre de son activité professionnelle (ci-aprèsl’ « Acheteur »).

Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.

La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des stipulations contractuelles figurant dans les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

 

Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité à l’Acheteur, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, au sens des dispositions du Code decommerce, par leur communication à l’Acheteur, selon le mode de commande de celui-ci.

L’Acheteur est tenu de passer ses commandes sur le site internet www.acaispot.fr

La Société pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur par la Société seront applicables.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par l’Acheteur est inopposable à la Société tant qu’elle ne l’a pas formellement acceptée.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article3. Commandes

Toute commande réalisée par l’Acheteur emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables à l’Acheteur selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

La vente de Produits est valablement formée dès confirmation par la Société de la commande passée par l’Acheteur, lorsque celle-ci est directement passée par courrielou via le logiciel EVOLIZ utilisé par la Société ou tout autre logiciel indiqué par elle.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la commande, la Société en informera l’Acheteur par tout moyen. L’Acheteur accepte que la vente ne porteraalors que sur les Produits disponibles au jour de la commande. Les Produits indisponibles ne seront pas facturés à l’Acheteur.

La commande est conditionnée à l’achat d’une quantité minimum de Produits, cette quantité minimum étant déterminée en nombre de cartons de Produits achetés.La commande devra porter sur au minimum l’achat de quatre (4) cartons de 64 (soixante-quatre) Produits chacun.

La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectivement remédié à son inexécution.En outre, conformément à l’article 1220 du Code civil, la Société pourra suspendre l’exécution de toute commande dès lors qu'il est manifeste que l’Acheteur ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société, une telle suspension devant être notifiée à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit de la Société.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit de la Société.

 

Article4.  Prix et conditions de paiement

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de laTaxe sur la Valeur Ajoutée,de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à la charge de l’Acheteur. 

Les factures sont émises à la commande.

Les factures seront payées par l’intermédiaire des solutions « Payboxmail » ou « Paypal », ou par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA.En cas de paiement par prélèvement SEPA, l’Acheteur s’engage à remettre un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement à la Société pour l’ensemble des sommes dues au titre des livraisons de Produits. En cas de changement de coordonnées bancaires, l’Acheteur s’engage, dans les 15 jours du changement de coordonnées, à remettre à la Société son nouveau relevé d’identité bancaire et une nouvelle autorisation de prélèvement.

En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L'intérêt payé par l’Acheteur s’engage ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.

En outre, en cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, l’Acheteur sera redevable envers la Société d’une somme de cent cinquante euros (150 €) par jour de retard et par facture.

Ce montant sera dû dans les quinze (15) jours de la Notification, adressée par la Partie débitrice de l’obligation à la Partie défaillante, d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises à l’Acheteur. La Société aura par ailleurs la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser ou de conditionner une commande, dès lors qu’une facture émise précédemment à une commande, échue ou non, n’aurait pas été réglée intégralement, ou que le montant de l’ensemble des commandes en cours de l’Acheteur, que les factures correspondantes soient échues ou non, atteint la somme de 1.200€ HT (mille deux cents euros hors taxes). Dans ces hypothèses, la Société pourra notamment conditionner une commande à un engagement de caution personnelle de la part du dirigeant de l’Acheteur, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, ou de nantissement de fonds de commerce, sur la base d’un acte établi et fourni par la Société, ou exiger un paiement comptant.

Article5.1 Modalités

Sauf stipulations contraires expresses, les Produits sont livrés par un transporteur choisi par la Société à l’adresse du principal établissement de l’Acheteur. L’Acheteur devra prévoir, dans son aménagement, un accès spécifique au livreur des Produits.

L’Acheteur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits, et notamment à respecter toutes les mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires à la préservation des Produits.

Article5.2 Délais

Les livraisons seront opérées dans la semaine (du lundi au vendredi) de la passation de la commande si celle-ci est faite avant le  . A défaut, la livraison sera opérée dans le courant de la semaine suivant celle de la passation de la commande.

Les livraisons seront opérées dans leur ordre d'arrivée.

Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par la Société sont donnés à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, l’Acheteur ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.

La Sociéténe saurait en aucune manière être tenue responsableen cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations. 

Article5.3 Vérifications de l’Acheteur

Il appartient à l’Acheteur de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de livraison et à la commande, l’absence d’anomalies apparentes, , puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison ou en cas d’avaries, l’Acheteurest tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits et d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par l’Acheteur, et d’en informer la Société par toutécrit en usage dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception des Produits.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

Article 5.4 Retour

Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par l’Acheteur.

Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable de la Société.

Aucun retour de Produits ne sera possible en l’absence de l’accord préalable de la Société.

Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à joindre au colis.

Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, correspondant à la valeur des Produits retournés, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le défaut de conformité est imputable à la Société.

Article 6. Transfert des risques et transfert de propriété

Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par l’Acheteurdès la remise des Produits au transporteur chargé de la livraison de la commande à l’Acheteur.

Le mandat confié à la Société quant au choix du transporteur des Produits, dans les conditions définies à l’article 5.1 des présentes, n’emporte en tout état de cause aucune obligation de la Société de vérification des risques couverts par la/les police(s) d’assurance(s) souscrite(s) par le transporteur, ni de l’existence d’une telle police ou de son maintien en vigueur.

La propriété des Produits sera transférée à l’Acheteur lors de leur commande.

En cas de revente des marchandises à un tiers, opérée dans le courant normal des affaires de l’Acheteur, ce dernier s’engage à régler en priorité la Société à partir du produit de la revente dans le cas où il rentre en possession de ce produit.

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, et quelle que soit la gestion effective des stocks par l’Acheteur, les stocks seront présumés être constitués par les Produits impayés.

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.

Article7. Recours contre le transporteur

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations de l’article 6 des Conditions Générales, et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient à l’Acheteur de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, l’Acheteurne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.

L’Acheteurs’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Article 9. Responsabilité de la Société

La Société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produitsà l’Acheteur.La Société ne sera en aucun cas tenu au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins de l’Acheteur et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

La Société ne pourra être responsable des dommages causés à la clientèle de l’Acheteur du fait de la non-conservation ou mauvaise conservation des Produits, après leur livraison, selon les règles de sécurité propre aux Produits commandés par l’Acheteur. En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourrait être supérieure au prix de vente par la Société des Produits en cause.

Article 10. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteurdéclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de besoins de ses clients, porté son choix sur les Produits proposés par la Société.

L’Acheteur reconnaît que les Produits doivent être conservés dans des conditions spécifiques, à savoir dans un congélateur à une température comprise entre -18°C et -23°C.

De plus, l’Acheteurs'engage à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par la Société et dont il aurait pu avoir connaissance.

L’Acheteur s’engage à transmettre aux clients toute information relative aux dates et aux précautions de consommation des Produits communiquée par la Société. En particulier, l’Acheteur informera les clients que les Produits ont été congelés. L’Acheteur s’engage en outre à ne pas modifier l’étiquetage des Produits, pouvant contenir des informations concernant les dates et précautions de consommation des Produits.

En cas de rappel des Produits par la Société, l’Acheteur s’engage à en informer les clients par tout moyen, isoler les Produits non vendus objets du rappel et le cas échéant les détruire. La Société adressera alors à l’Acheteur un avoir pour les Produitsobjets du rappel ou procédera au remplacement de cesProduits.

Article 11. Réclamations

 

L’Acheteurdoit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ACAI FAMILY AND CO, 1555 avenue de la Plaine, 06250 Mougins ou par courriel à l’adresse suivante :nadege@acaispot.fr, en rappelant le numéro et la date de la commande.

Article 12. Données personnelles

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L.233-3 du Code de commerce, l’Acheteur autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer l’Acheteur sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Produits, etc. L’Acheteur pourra accepter de recevoir des emails ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir d’emails ou SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les emails ou SMS directement liés à sa commande.

Les données de l’Acheteur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, l’Acheteur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’Acheteur, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse nadege@acaispot.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante :ACAI FAMILY AND CO, 1555 avenue de la Plaine, 06250 Mougins.

L’Acheteur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 13. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

 

Article 14. Règlement des litiges et attribution de compétence

Tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé.